Arrêté du 16 octobre 2007 portant ouverture en 2007 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration <BR>

J.O. 247 du 24 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 octobre 2007 portant ouverture en 2007 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration

NOR : BCFF0768344A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 octobre 2007, les concours externe, interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts au titre de la session 2007 dans les conditions suivantes :

1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.

Sont autorisés à se présenter au concours externe les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

- par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.

Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.

Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté ;

- par leur expérience professionnelle : peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.

La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois.

L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès.

2° Le concours interne est ouvert aux candidats :

- fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats ;

- se trouvant, à la date de clôture des inscriptions, en position d'activité, de détachement ou de congé parental ;

- en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;

- et comptant, à la date de clôture des inscriptions, de quatre années au moins de services publics.

Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ouvrant accès à un corps de la fonction publique.

3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984.

Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Les épreuves écrites obligatoires auront lieu les 15 et 16 janvier 2008 dans l'un des centres suivants :

Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse.

Les épreuves orales et l'épreuve facultative, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans les instituts régionaux d'administration.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :

a) Par voie télématique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « être fonctionnaire », puis « concours », puis « concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ».

L'inscription par internet se déroule en deux phases :

- une phase de préinscription à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat et confirmé par voie postale dans les huit jours qui suivent la préinscription ;

- une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel alphanumérique).

Les dates et heures sont fixées comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 247 du 24/10/2007 texte numéro 36
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Les candidats doivent impérativement, au moment de l'inscription, choisir l'IRA dans lequel ils souhaitent effectuer leur formation s'ils sont lauréats. Ce choix est définitif et ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 22 novembre 2007, à 18 heures (heure de Paris). Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.

b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr, du 22 octobre 2007, à 9 heures (heure de Paris), au 16 novembre 2007, à 18 heures (heure de Paris).

Le dossier d'inscription devra être adressé à l'IRA choisi au plus tard le 22 novembre 2007, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription délivré par les IRA et par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 22 octobre 2007, à 9 heures, au 16 novembre 2007, à 18 heures, délais de rigueur :

- soit sur place :

- IRA de Bastia, quai des Martyrs-de-la-Libération, BP 317, 20297 Bastia Cedex ;

- IRA de Lille, 49, rue Jean-Jaurès, BP 213, 59018 Lille Cedex ;

- IRA de Lyon, parc de l'Europe Jean-Monnet, BP 2076, 69616 Villeurbanne Cedex ;

- IRA de Metz, 15, avenue de Lyon, 57070 Metz ;

- IRA de Nantes, 1, rue de la Bourgeonnière, BP 82284, 44322 Nantes Cedex 03 ;

- direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), 32, rue de Babylone, 75007 Paris ;

- soit par demande écrite, adressée aux IRA ou à la DGAFP.

Le titre du concours doit être précisé sur l'enveloppe de transmission de la demande. La demande doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 3 EUR, et libellée aux nom et adresse du candidat.

Le dossier devra être déposé ou adressé aux IRA au plus tard le 22 novembre 2007, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).

Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes aux concours.